In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…
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En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les i…
Lire plusL'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a étendu l’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations. L’ABC avait organisé en octob…
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While we Belgians are generally known for being quite flexible in our use of foreign languages, we can be real sticklers when it comes to the use of l…
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Le 14 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers a jugé que les revenus d'un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirige…
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Op 20 december 2019 heeft de Vlaamse regering het ontwerp van Instrumentendecreet goedgekeurd. Dit decreet bundelt de verschillende omgevingsinstrumen…
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For the ECJ, the sale of second-hand e-books through a website constitutes a communication to the public that requires the author’s authorization (C-2…
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Reviews zijn eigenlijk de digitale versie van mond-aan-mondreclame en kunnen voor je onderneming enorm nuttig zijn. Hoe langer hoe meer zullen klanten…
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Les compléments d’entreprise payés par les employeurs (ou par un Fonds social) doivent être adaptés à l'évolution des salaires conventionnels, ainsi q…
Lire plusThe recent agreement between the UK Government and Flybe's major shareholders to avoid bankruptcy of the airline is making waves one year after its ta…
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28th January, is World Data Privacy Day in the US, in Canada and in 47 European countries. Since 2007, this day is dedicated to raising awareness abou…
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L’autorité disciplinaire doit, au moment où elle statue en matières disciplinaire ou connexe, être impartiale. Ce principe implique notamment qu’elle …
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La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique a introduit dans ce dernier un certain nombre de nouvelles règles visant d’une part à san…
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Même s'il existe des raisons objectives pour fixer une limite d'âge pour les candidats, l'employeur est tenu de dûment justifier une distinction direc…
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Het is zover: sinds 1 januari 2020 is het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (“WVV”) algemeen van toepassing op alle vennootschappen en veren…
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In het arrest nr. 12/2020 van 23 januari 2020 verwerpt het Grondwettelijk Hof het vernietigingsberoep tegen een decreet houdende wijziging van de Vlaa…
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Under the former Belgian Companies Code (BCC), a director of an NV / SA could be dismissed at any time by the shareholders, with immediate effect and …
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Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de trav…
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Les nouveaux seuils pour 2020 ont été publiés.
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On 1 January 2020, the mandatory provisions of the Code for Companies and Associations or "BCAC" entered into force. This article provides an overview…
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