In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De invoering van het nieuwe Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen heeft een grote impact gehad op het Belgisch vennootschapsrecht. De fiscale we…
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Comme lors de chaque période d'élections sociales, vous entendez parler de ladite période « occulte ». Durant cette période les entreprises …
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Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’intégralité de la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocat…
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Les conséquences de l’épidémie de coronavirus sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. La ministre de l’Emploi Nathalie Muylle a do…
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The Portability Regulation is one of the first legal instruments adopted to implement the digital single market strategy, more particularly as to its …
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Les élections sociales pour l’institution et le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail…
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Op 31 december 2019 diende België, nog net op tijd, zijn definitieve nationaal energie- en klimaatplan (NEKP) in bij de Commissie. Het staat nu al vas…
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On 29 January 2020, the CJEU handed its much anticipated decision in the referral from the English High Court in the ‘Sky v. SkyKick’ case. And e…
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En vertu du décret linguistique applicable en Flandre (décret du 19 juillet 1973), les documents découlant des relations de travail non établis en née…
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Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que ce sont récemment pronon…
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De grootste bezorgdheid van echtgenoten in het kader van hun successieplanning is dikwijls het verzorgd achterlaten van de langstlevende partner. Over…
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A recent judgment of the European Court of Justice makes it clear that trademark applicants must be very careful when filing a trademark applicat…
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Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…
Lire plusIn January 2020, the Commission published its decision to open an in-depth investigation into the tax exemption granted to port authorities in Italy f…
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Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…
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In this blogpost, we highlight the impact of Brexit as of 1 February 2020 on public procurement. In this blogpost, we highlight the impact of Bre…
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Le législateur a transposé en droit belge la Directive (UE) 2016/943 sur les secrets d'affaires l'année dernière avec la loi du 30 juil…
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On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1). This strategy was based on three pillars:
Lire plusCe 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des bie…
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On 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued its judgement in the case of Köln Aktienfonds Deka (“KA Deka”). The CJE…
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