In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Afin d’éviter toute contamination au sein de votre entreprise, vous souhaitez demander à vos travailleurs s’ils sont infectés et prévenir vos autres c…
Lire plusOn 25 May 2020, the European Commission decided to open an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the acquisition of Transat by Ai…
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The COVID-19 pandemic has not only been a catalyst for innovation, it has also changed the way innovation occurs. Reference can be made to the multipl…
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Cette semaine, le 25 mai 2020, le règlement général sur la protection des données (RGDP) a célébré son deuxième anniversaire. Le 25 mai 2018, le fleur…
Lire plusWhat is the impact of Covid-19 on the accrual of occupational pension rights and on death coverage? The Law of 7 May 2020 obliges employers to review …
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À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir un soutien fiscal supplémentaire en vue de sauvegarder la solvabilité et…
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Belgium has recently concluded mutual agreements with the Netherlands, Germany and France regarding a “force majeure” approach for cross-border worker…
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COVID-19 continues to dominate the HR news. Recently, the Belgian government introduced some legislative changes, both to address an existing discrepa…
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Update 26 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
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Les 120 heures supplémentaires volontaires déjà annoncées dans les secteurs critiques bénéficieront d’une exonération fiscale temporaire, tout comme l…
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The silent partnership does not exist as a distinct corporate form in the new Code of Companies and Associations (CCA). This type of entity is now a v…
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With the generalisation of health-related apps, health and life insurers are keen to use the collected data to improve the accuracy of their insureds’…
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Deuxième amende de 50.000 € infligée par l’APD ! Après avoir sanctionné Proximus en raison d’un conflit d’intérêt concernant son DPO, c’est à présent …
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Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
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Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel…
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Today is GDPR Day – two years ago, the GDPR became applicable. When 25 May 2018 came about, the world did not end, nor were there dawn raids by data p…
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Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure …
Lire plusThe Belgian Data Protection Authority (“BDPA”) has highlighted privacy in the digital environment (including cookies) as one of its top priorities in …
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Dans une nouvelle FAQ, le fisc se prononce sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.
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La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des …
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