Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
With its recently published ruling of 13 February 2015, the Brussels Labour Court of Appeal seems to reverse its previous case law by ruling that an e…
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Par son arrêt du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle annule deux dispositions de la loi du 26 décembre 2013 introduisant le statut unique, en…
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Les entreprises qui emploient habituellement plus de 50 ou 100 travailleurs doivent organiser des élections sociales pour installer respectivement un …
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Un employeur qui souhaite licencier pour motif grave un travailleur protégé doit en informer l’organisation nationale représentative des travailleurs,…
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The Belgian tax authorities have recently introduced some changes to the so-called “technical note” detailing the calculation of the recurring tax-fre…
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De nieuwe regeling inzake de hoofdelijke aansprakelijkheid voor sociale en fiscale schulden bij werken in onroerende staat werd uitgebreid naar d…
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With its 17 September 2015 ruling, the Constitutional Court added a new chapter to the ongoing discussion around the discrimination between blue- and …
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Ce 21 août 2015, la Loi du 10 août 2015 relevant l’âge légal de la pension, les conditions d’accès à la pension anticipée et l’âge minimum de la pensi…
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Het Grondwettelijk Hof velde op 17 september 2015 het langverwachte arrest inzake de afwijkende, verkorte opzeggingstermijnen voor de bouwvakkers in d…
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Vanaf 1 augustus 2015 genieten de laagste lonen via een versterking van de sociale werkbonus een bijkomende lastenverlaging. De werkbonus is de verm…
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Wereldschokkend is het arrest van het Hof van Cassatie van 15 juni 2015 (S.13.0095.N) niet, want het bevestigt wat het Hof in andere arresten al …
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Ce 22 juin 2015 était publiée la loi adaptant la législation en vue des élections sociales 2016. L’organisation des élections sociales tous les 4 ans …
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La Cour du travail de Liège (division Namur) a récemment décidé, en matière de licenciement pour motif grave, que c’est le conseil d’administrati…
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Illegally putting workers at the disposal of a third-party user remains a hot item in Belgium. A rather unknown solution to enable comp…
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On 27 June 2014, the National Confederation of Executives (Nationale Confederatie van het Kaderpersoneel/Confédération Nationale des Cadres) and a num…
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Après de nombreuses analyses par une commission d’experts et de multiples discussions entre les partenaires sociaux, la législation visant à relever l…
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Il n’est pas rare, surtout en ces périodes d’intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements…
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Le recours à un travailleur indépendant (nouvel engagement ou modification de la nature de relation de travail salarié vers indépendant) est souvent s…
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Un travailleur est visé par des lettres de dénonciation portant sur une prétendue concurrence déloyale dans son chef au détriment de son employeur.
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L’année prochaine, dans le courant du mois de mai, les élections sociales devront à nouveau être organisées pour la désignation des représentants du p…
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