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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The B2B law inevitably has an important effect on the general terms and conditions of your agreements. In this section of our practical guide we expla…
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L’année 2020 touchant à sa fin, l'équipe Insurance de Lydian souhaite revenir sur quelques arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation durant …
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Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…
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Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les s…
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U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
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During the outbreak and spreading of the COVID-19 pandemic, many businesses faced or are facing significant cash flow constraints, disruption to their…
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In September 2020, the European Commission adopted the Digital Finance Package, including a digital finance strategy and legislative proposals on…
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Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…
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La coopération non institutionnalisée permet à des pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à des mécanismes de mutualisation d’une ou plusieurs d…
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Un des grands défis de nos jours consiste à rendre notre économie et donc les activités de nos entreprises plus durables, entre autres, en favorisant …
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The use of mobile applications (“apps”) for health, lifestyle, and general well-being, has significantly increased over the last five years, and is st…
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La date ultime du 31 décembre approche à grands pas. Après cette date, qu’adviendra-t-il des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique ?
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U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
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Sous sa forme actuelle, le certificat médical a des effets pervers. Il implique un choix binaire (être malade ou être au travail) et a pour conséquenc…
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Après les élections sociales, un nouveau CE et/ou CPPT sera institué. Comment pouvez-vous en prendre la direction et en garantir le bon fonctionnement…
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Le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne. Cependant, l’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février…
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The legislator has tabled two draft bills, respectively on 10 June 2020 and 21 October 2020, to amend a.o. the provisions relating to the judicial reo…
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In this section of our guide, we deal with the issue which parties are affected by the law and which clauses are subject to this law. We also deal wit…
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Les administrations n’ont souvent pas suffisamment conscience de la flexibilité dont elles disposent lors de la passation de petits marchés publics.
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In the coming weeks or months, the European Commission is expected to table an ambitious set of draft legislation that, if adopted, will have a major …
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