On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The European Commission has found that Ireland granted undue tax benefits by allowing Apple to pay significantly less taxes than other companies from …
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Dans un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour de cassation (C.15.0360.N), la question s'est posée de savoir si la vente d'un bien immobilier par l'intermédi…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and will have to be complied…
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Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.
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Le législateur a fini par se lasser des savants montages de défiscalisation et a trouvé plusieurs remèdes.
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In ons artikel van 31 augustus ll., informeerden wij u reeds over het recente besluit van de Vlaamse Regering waarmee het “Vrijstelling…
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As you know, the EU recently adopted the General Data Protection Regulation (hereafter "GDPR") in which data security plays a prominent role…
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Le 28 avril 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 57/2016) sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 …
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Dans un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice a statué qu'un pouvoir adjudicateur n'est en principe pas tenu de porter à la connaissance des so…
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On 6 November 2014, the International Consortium of Investigative Journalists sent shockwaves through the public by publishing information about more …
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Depuis le 19 mai 2016, les nouvelles règles relatives aux avertissements sanitaires combinés pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe…
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In May 2015, the European Commission launched the e-commerce sector inquiry in order to identify potential competition concerns in European e-commerce…
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La forme, le contenu et le mode et les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés changent pour les exercices comptables débutant à partir du 1e…
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Il arrive souvent qu'une entreprise contracte un emprunt pour financer une distribution de dividendes ou une réduction de capital. L'interrogation du …
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Following a series of guidance published by fellow national DPAs, the Belgian Privacy Commission launched a 13 step GDPR-readiness roadmap to help com…
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La Commission européenne a adopté le 2 juin 2016 une communication intitulée « Un agenda européen pour l’économie collaborative ».
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La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le pr…
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On 21 July 2016, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down an important preliminary ruling in the Orleans case, which concerns the…
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Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être ten…
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Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tout opérateur économique peut faire valoir, pour un marché dé…
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