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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vous travaillez au sein d’une entreprise en pleine expansion internationale. Un jour, le siège vous demande de participer au développement des activit…
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Le 25 mai 2018 le conseil des ministres fédéral a approuvé en deuxième lecture le projet de loi du ministre de la justice Koen Geens relatif à l'intro…
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In the context of international employment situations, the EU Regulation 883/2004 determines which social security legislation is applicable to people…
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Les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication incontournables pour les professionnels et les particuliers. L’incursion de ces réseaux d…
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Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En partic…
Lire plusOn 12 June 2018, the Court of Justice of the EU rendered its much-awaited judgement in the case about Louboutin’s red sole trade mark, ruling that thi…
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In two drafts of Royal Decrees the scope of the so called ‘Cayman Tax’-legislation is widened.
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De Europese ‘single permit’ richtlijn 2009/52 verplicht de lidstaten om met een enkele aanvraagprocedure de aflevering van een gecombineerde…
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The Belgian GDPR bill is finally ready and has been submitted to Parliament for review. Please find below a brief summary of the bill's main highlight…
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On 28 May, the European Commission adopted the long-awaited Implementing Regulation 2018/775 (‘Implementing Regulation’) laying down rules for the app…
Lire plusAlgorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue…
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Although many Flemish authorities regularly rely on temporary workers, a decree of 27 April 2018 (published on 16 May 2018) has now finally authorized…
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La Réforme du Code des sociétés tant attendue a récemment fait un pas de géant : un texte est enfin disponible.
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Het Hof van Cassatie bevestigt nog eens dat de rechter bij de beoordeling van de motieven aangevoerd tot staving van het ontslag (het arrest spre…
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La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd'hui à la Chambre. La loi réforme et assouplit certains aspects importants…
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The Belgian government has demonstrated its commitment to making the Belgian real estate market more attractive by further developing the regulatory a…
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Ever heard about the Belgian national Pledge Register? It might be useful for your current financing needs!
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Il n’y pas uniquement le RGPD qui est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, mais il y également eu des modifications à la règlementation relative au…
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Artikel 3, lid 1 van de richtlijn 2001/29/EG van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburig…
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Le 4 juin dernier, le projet de nouveau Code des sociétés et des associations a été soumis au Parlement pour discussion et approbation, après obtentio…
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