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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competiti…
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L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…
Lire plusThe Belgian Law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (“Law of 30 July 2018”) …
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La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…
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A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…
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Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…
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Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. L…
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In 1996, Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (the “Posting of Workers Directive”) estab…
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The process for the implementation of the General Data Protection Regulation (“GDPR”) is occurring in two phases in Belgium. The first phase was the …
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Belgium has an attractive special tax regime for foreign executives and specialised employees temporarily employed in Belgium. 8 August was its 35th (…
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In een recent arrest van 22 mei 2018 bevestigt de Raad voor Vergunningsbetwistingen haar staande rechtspraak m.b.t. het belang van een verzo…
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Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des …
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On 12 April 2018, the Dutch-language Commercial Court of Brussels (the “Court”) gave judgment in a dispute between Novartis AG (“Novartis”), a pharmac…
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Dans le cadre de l’élaboration d’une politique coordonnée et intégrée en matière d’affections mentales liées au travail, des subventions sont accordée…
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This newsletter gives a brief overview of the practical aspects of a new obligation for Belgian entities to gather information about their ultimate be…
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The EU – US Privacy Shield was adopted in July 2016 as a replacement of the Safe Harbor regime, which was struck down by the EU Court of Justice (“CJE…
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À l’occasion du dernier contrôle budgétaire, le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures destinées à stimuler l’emploi. Le Gouvernement fédér…
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La Cour de Justice a décidé que la Belgique bafouait les règles européennes en permettant au juge, à l’ONSS et aux inspecteurs sociaux de ne pas tenir…
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Following the communication of the Belgian tax authorities, Belgian companies (and foreign companies with a Belgian establishment) with a financi…
Lire plusAs a result of the implementation of the 4th (and already, in part, 5th) EU Anti-Money Laundering Directive(s) into Belgian law, companies incorp…
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