In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On the 24 April 2020, the Royal Decree number 15, regarding the temporary suspension in favour of undertakings of executive measures and other measure…
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Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des …
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Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les ent…
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La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…
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Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…
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Whereas people are primarily responding to the global spread of COVID-19 by complying with strict social distancing rules, companies are doing the sam…
Lire plusDuring this uncertain corona period, it was inevitable that someone would have the idea of registering “COVID-19”, “CORONAVIRUS” or variants as a trad…
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We have been hearing about autonomous vehicles (“AVs”) for quite a while. However, as time goes by, the use of AVs is getting closer to becoming a rea…
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Le Conseil d’Etat octroie à la candidate évincée une indemnité réparatrice de 2.000 euros pour le dommage engendré par le fait qu’elle n’a pu prendre …
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L'arrêté royal n°15 relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la…
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De Belgische Gegevensbeschermingsautoriteit legde de voorbije twee jaar erg weinig boetes op in vergelijking met haar collega’s in de buurlanden. …
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The Belgian tax regime governing the collaborative economy was introduced by the Programme Law of 1 July 2016. During its lifetime, this spe…
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In recent years various initiatives have been taken in the field of digitalisation of the work of the civil notary. The COVID-19 lockdown and related …
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L'arrêté royal instaurant une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été publié au Moniteur belg…
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Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…
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Regulation 2015/2120 laying down measures concerning open internet access (the Regulation), that entered into force in April 2016, states that provide…
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Un régime de garantie des crédits de 50 milliards a été approuvé par un arrêté royal du 14 avril 2020. Les crédits éligibles octroyés par les ban…
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Update 21 April 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have…
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Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir …
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Le Groupe des 10, composé des représentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques d…
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